Initiative populaire fédérale 'Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)'

Cst. art. 129a; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 04.03.2024 FF 2024 509
Initiative déposée le 08.02.2024  
Examen préliminaire du 02.08.2022 FF 2022 1934
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.02.2024  
Début de la récolte des signatures 16.08.2022  


Comité: JS Suisse


Contact spécialisé
Dernière modification 11.06.2024 15:09

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