Initiative populaire fédérale 'Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)'

Cst. art. 129a; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	04.03.2024	FF 2024 509
Initiative déposée le	08.02.2024
Examen préliminaire du	02.08.2022	FF 2022 1934
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	16.02.2024
Début de la récolte des signatures	16.08.2022