Initiative populaire fédérale 'Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)'

Cst. art. 129a; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 02.08.2022 FF 2022 1934
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.02.2024  
Début de la récolte des signatures 16.08.2022  


Comité: JS Suisse


Dernière modification 25.11.2022 18:00

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