Initiative populaire fédérale 'pour une nouvelle Constitution fédérale'

Navigation secondaire

Initiative populaire fédérale 'pour une nouvelle Constitution fédérale'

Initiative populaire fédérale 'pour une nouvelle Constitution fédérale'

La Constitution du 18 avril 1999¹ fait l'objet d'une révision totale.

Contact spécialisé
Dernière modification 11.11.2025 9:15

Début de la page

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/politische-rechte/pore-referenzseite.html