Initiative populaire 'Protection de la famille'

La demande d'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens suisses soussignés font, en vertu de l'article 121 de la constitution fédérale et en conformité de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, la demande d'introduire dans la constitution l'article suivant:

Art. 33bis

La Confédération pourvoit à la sauvegarde de la famille, fondement de la société et de l'Etat, tant lors de sa fondation que pour son maintien. Les mesures ressortissant à la politique financière, économ,ique et sociale doivent tout particulièrement tenir compte des droits et des besoins de la famille.

Afin d'assurer à la famille une sécurité matérielle suffisante, la Confédération veille à ce que les chefs de famille gagnant leur vie de façon dépendante ou indépendante, soient mis au bénéfice d'allocations spéciales, soit en raison du nombre de leurs enfants, soit en faveur des vieillards vivant dans leur ménage. Cette tâche est confiée à des caisses de compensation, à des caisses d'assurances ou à d'autres institutions analogues ; au besoin, la Confédération crée elle-même les organisations nécessaires.

Dans le domaine de la construction de logements et de la colonisation intérieure, la Confédération peut encourager des initiatives conformes aux intérêts de la famille et appuyer des mesures propres à les sauvegarder.

Les mesures prises par la Confédération sont appliquées avec le concours des cantons; en outre, il peut être fait appel à la collaboration d'organisations professionnelles ou d'autres associations de droit public ou privé.

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Dernière modification 04.03.2024 18:02

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