Initiative populaire fédérale 'Pour la protection des bébés viables en dehors de l'utérus (initiative sauver les bébés viables)'

Cst. art. 10, al. 4; disp. trans. art. 197, ch. 13

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	22.06.2023	FF 2023 1514
Examen préliminaire du	07.12.2021	FF 2021 2920
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	21.06.2023
Début de la récolte des signatures	21.12.2021

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Lebensfähige-Babys-retten-Initiative

Dernière modification 03.03.2026 7:35