Initiative populaire fédérale 'Pour la protection des bébés viables en dehors de l'utérus (initiative sauver les bébés viables)'

Cst. art. 10, al. 4; disp. trans. art. 197, ch. 13

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 22.06.2023 FF 2023 1514
Examen préliminaire du 07.12.2021 FF 2021 2920
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 21.06.2023  
Début de la récolte des signatures 21.12.2021  


Comité: Lebensfähige-Babys-retten-Initiative


Contact spécialisé
Dernière modification 20.06.2024 17:02

Début de la page