Initiative populaire fédérale 'Contre le F-35 (stop F-35)'

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 197, ch. 132 

13. Disposition transitoire ad. art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l’armée)
La Confédération n’achète pas d’avions de combat de type F-35.
Le budget de l’armée est adapté en conséquence.
La présente disposition cesse de produire effet le 1er janvier 2040.

1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.


Dernière modification 18.07.2022 17:18

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