Initiative populaire fédérale 'Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)'

Cst. art. 94a; disp. tans. art. 197, ch. 13

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	22.03.2023	FF 2023 746
Initiative déposée le	21.02.2023
Examen préliminaire du	10.08.2021	FF 2021 1923
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	24.02.2023
Début de la récolte des signatures	24.08.2021