Initiative populaire fédérale 'Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)'

Cst. art. 94a; disp. tans. art. 197, ch. 13

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 10.08.2021 FF 2021 1923
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 24.02.2023  
Début de la récolte des signatures 24.08.2021  


Comité: Allianz für Umweltverantwortung


Dernière modification 18.10.2021

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