Initiative populaire fédérale 'Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)'

Initiative populaire fédérale 'Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)'

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 99, al. 1^bis et 5

^1bis La Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante.

⁵ Le remplacement du franc suisse par une autre monnaie est soumis au vote du peuple et des cantons.

¹ RS 101

Dernière modification 23.04.2025 0:02