'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'

Cst. art. 127 al. 2bis; disp. trans. Art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 23.02.2021 FF 2021 459
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 09.09.2022  
Début de la récolte des signatures 09.03.2021  


Comité: Verein Individualbesteuerung Schweiz


Dernière modification 18.10.2021

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