'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'

Cst. art. 127 al. 2bis; disp. trans. Art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Aboutissement de l'initiative	04.10.2022	FF 2022 2386
Initiative déposée le	08.09.2022
Examen préliminaire du	23.02.2021	FF 2021 459
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	09.09.2022
Début de la récolte des signatures	09.03.2021