Initiative populaire fédérale 'Pour la liberté et l’intégrité physique'

Cst. art. 10, al. 2bis; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 17.11.2020 FF 2020 8769
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.06.2022  
Début de la récolte des signatures 01.12.2020  


Comité: Mouvement suisse pour la liberté


Dernière modification 09.04.2021

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