Initiative populaire 'Protection de la famille'

Insertion d'un art. 33 bis dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation sur le contre-projet le 25.11.1945 FF 1945 II 789
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 07.04.1945 pas publié dans la FF
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
21.03.1945 FF 1945 I 381
Message du Conseil fédéral 10.10.1944 FF 1944 825
Aboutissement de l'initiative 10.06.1942 FF 1942 433
Initiative déposée le 13.05.1942  
Début de la récolte des signatures 01.12.1941  


Remarque: Décision du parlement: 14.12.1944. L'initiative a été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale. Celui-ci a été accepté, voir RO 62 (1946) 437.

Letzte Änderung 10.12.2018

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