Initiative populaire fédérale 'Versement de 7500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire)'

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 197, ch. 122 

12. Versement d’un montant unique à toute personne de nationalité suisse grâce à un accroissement de la masse monétaire

1 Toute personne qui a la nationalité suisse le jour où la présente disposition est acceptée par le peuple et les cantons reçoit de la Banque nationale suisse le montant de 7500 francs. 

2 La Banque nationale suisse crée de la monnaie à cet effet à concurrence du montant total nécessaire. 

3 Chaque bénéficiaire reçoit le montant au plus tard un an après l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons. 

4 Le montant reçu est exonéré de l’impôt sur le revenu.

1 RS 101

2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.


Dernière modification 19.11.2020

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