Initiative populaire fédérale 'Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 22.06.2021 FF 2021 1505
Initiative déposée le 28.05.2021  
Examen préliminaire du 18.02.2020 FF 2020 1673
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 14.11.2021  
Début de la récolte des signatures 03.03.2020  


Comité: Initiative pour une 13e rente AVS
Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Dernière modification 17.09.2021

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