Initiative populaire fédérale 'Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces'

Cst. art. 128; art. 130; art 132, al. 1; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 11.02.2020 FF 2020 1447
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 05.11.2021  
Début de la récolte des signatures 25.02.2020  


Comité: Association micro-impôt
Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Dernière modification 17.09.2021

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