Initiative populaire fédérale 'Responsabilité en matière de téléphonie mobile'

Cst. art. 74a

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 06.07.2021 FF 2021 1600
Examen préliminaire du 08.10.2019 FF 2019 6574
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 03.07.2021  
Début de la récolte des signatures 22.10.2019  


Comité: Mobilfunkhaftungs-Initiative
Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Dernière modification 24.09.2021

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