Initiative populaire fédérale 'Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt'

Cst. Art. 111, al. 1bis

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 10.09.2019 FF 2019 5960
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 04.06.2021  
Début de la récolte des signatures 24.09.2019  


Comité: Komitee "Steuerfreie Renten"
Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Dernière modification 02.06.2020

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