Initiative populaire 'Election proportionnelle pour les membres du Conseil national'

Remplacement de l'article 73 par une nouvelle disposition

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 04.11.1900 FF 1900 IV 920
Le projet a été rejeté (voir votation no. 57)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
21.06.1900 FF 1900 III 570
Message du Conseil fédéral 22.09.1899 FF 1899 IV 906
Aboutissement de l'initiative 22.09.1899 FF 1899 IV 906
Initiative déposée le 15.05.1899  
Début de la récolte des signatures 21.11.1898  


Comité: Parti socialiste suisse et catholiques-conservateurs


Letzte Änderung 14.12.2018

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