Initiative populaire fédérale 'Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)'

Cst. art. 78a; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 12.03.2019 FF 2019 2465
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.09.2020  
Début de la récolte des signatures 26.03.2019  


Comité: Initiative Biodiversité


Dernière modification 19.09.2019

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