Initiative populaire fédérale 'Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)'

Cst. art. 78a; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 22.025
Procédure parlementaire
22.12.2023 FF 2024 28
Message du Conseil fédéral 04.03.2022 FF 2022 737
Projet d'arrêté fédéral 04.03.2022 FF 2022 739
Aboutissement de l'initiative 15.10.2020 FF 2020 8276
Initiative déposée le 08.09.2020  
Examen préliminaire du 12.03.2019 FF 2019 2465
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 07.12.2020  
Début de la récolte des signatures 26.03.2019  


Comité: Initiative Biodiversité
Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

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Dernière modification 19.04.2024 0:03

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