Initiative populaire fédérale 'Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)'

Cst. Art. 39, al. 1bis; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 26.02.2019 FF 2019 2081
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 12.09.2020  
Début de la récolte des signatures 12.03.2019  


Comité: Verein «Für eine sichere und vertrauenswürdige Demokratie (E-Voting-Moratorium)»


Dernière modification 19.09.2019

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