Initiative populaire fédérale 'Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)'

Cst. art. 117, al. 3; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 25.02.2020 FF 2020 1676
Initiative déposée le 23.01.2020  
Examen préliminaire du 12.02.2019 FF 2019 1734
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.08.2020  
Début de la récolte des signatures 26.02.2019  


Comité: Initiative populaire « Initiative d’allègement »
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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