Initiative populaire fédérale 'Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)'

Cst. art. 117, al. 3; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 25.02.2020 FF 2020 1676
Initiative déposée le 23.01.2020  
Examen préliminaire du 12.02.2019 FF 2019 1734
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.08.2020  
Début de la récolte des signatures 26.02.2019  


Comité: Initiative populaire « Initiative d’allègement »


Dernière modification 09.07.2020

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