Initiative populaire fédérale 'Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)'

Cst. art. 107, al. 2 à 4; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 16.07.2019 FF 2019 4929
Initiative déposée le 24.06.2019  
Examen préliminaire du 27.11.2018 FF 2018 7697
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.06.2020  
Début de la récolte des signatures 11.12.2018  


Comité: Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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