Initiative populaire fédérale 'Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)'

Cst. art. 107, al. 2 à 4; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 27.11.2018 FF 2018 7697
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.06.2020  
Début de la récolte des signatures 11.12.2018  


Comité: Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer


Dernière modification 12.06.2019

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