Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par la peuple et augmentation du nombre des membres'

Modification des art. 95 et 96 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 25.01.1942 FF 1942 89
Le projet a été rejeté (voir votation no. 135)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
25.09.1941 FF 1941 792
Message du Conseil fédéral 03.05.1940 FF 1940 611
Aboutissement de l'initiative 18.09.1939 FF 1939 II 372
Initiative déposée le 29.07.1939  
Début de la récolte des signatures 12.02.1939  


Comité: Parti socialiste suisse
Remarque: Décision du parlement: 23.09.1941.

Letzte Änderung 20.11.2018

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