Initiative populaire fédérale 'Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)'

Cst. art. 117,al. 3 et 4; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative déposée le 10.03.2020  
Examen préliminaire du 02.10.2018 FF 2018 6369
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.04.2020  
Début de la récolte des signatures 16.10.2018  


Comité: Initiative pour un frein aux coûts
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 19.05.2020

Début de la page