Initiative populaire fédérale 'Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)'

Cst. art. 117,al. 3 et 4; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect) 21.067 Procédure parlementaire	29.09.2023	FF 2023 2286
Message du Conseil fédéral	10.11.2021	FF 2021 2819
Projet d'arrêté fédéral	10.11.2021	FF 2021 2820
Aboutissement de l'initiative	02.06.2020	FF 2020 4644
Initiative déposée le	10.03.2020
Examen préliminaire du	02.10.2018	FF 2018 6369
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	16.04.2020
Début de la récolte des signatures	16.10.2018