Initiative populaire fédérale 'Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)'

Cst. art. 117,al. 3 et 4; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 02.06.2020 FF 2020 4644
Initiative déposée le 10.03.2020  
Examen préliminaire du 02.10.2018 FF 2018 6369
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.04.2020  
Début de la récolte des signatures 16.10.2018  


Comité: Initiative pour un frein aux coûts


Dernière modification 24.11.2020

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