La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 113, al. 3bis
3bis Les bonifications de vieillesse sont calculées sur la base d’un taux unique, quel que soit l’âge de l’assuré. Les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans.
1 RS 101
