Initiative populaire fédérale 'Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)'

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 145 Durée de fonction

1 Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu’ils ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.

2 L’Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge:

a. a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qu’il

b. a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

Art. 168, al. 1

1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.

Art. 188a Désignation des juges au Tribunal fédéral

1 Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.

2 L’admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.

3 Une commission spécialisée décide de l’admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité.

Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral)

Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l’entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 68 ans.

1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Dernière modification 01.12.2021 12:29

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