Initiative populaire fédérale 'Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)'

Cst. art. 145; art. 168, al. 1; art. 188a; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 01.05.2018 FF 2018 2709
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 15.11.2019  
Début de la récolte des signatures 15.05.2018  


Comité: Justiz-Initiative


Letzte Änderung 11.09.2018

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