Initiative populaire fédérale 'Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)'

Cst. art. 145; art. 168, al. 1; art. 188a; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 17.09.2019 FF 2019 5963
Initiative déposée le 26.08.2019  
Examen préliminaire du 01.05.2018 FF 2018 2709
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 15.11.2019  
Début de la récolte des signatures 15.05.2018  


Comité: Justiz-Initiative
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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