Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)'

Cst. art. 41, al. 1, let. g; art. 118, al. 2, let. b; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Message du Conseil fédéral 26.08.2020  
Projet d'arrêté fédéral 26.08.2020  
Aboutissement de l'initiative 08.10.2019 FF 2019 6529
Initiative déposée le 12.09.2019  
Examen préliminaire du 06.03.2018 FF 2018 1293
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 20.09.2019  
Début de la récolte des signatures 20.03.2018  


Comité: Association «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac»


Dernière modification 20.10.2020

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