Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)'

Cst. art. 41, al. 1, let. g; art. 118, al. 2, let. b; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Entrée en vigueur 13.02.2022 AS 2022 241
Votation le 13.02.2022 FF 2022 895
(voir votation no. )    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect) 20.068
Procédure parlementaire
01.10.2021 FF 2021 2315
Message du Conseil fédéral 26.08.2020 FF 2020 6837
Projet d'arrêté fédéral 26.08.2020 FF 2020 6861
Aboutissement de l'initiative 08.10.2019 FF 2019 6529
Initiative déposée le 12.09.2019  
Examen préliminaire du 06.03.2018 FF 2018 1293
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 20.09.2019  
Début de la récolte des signatures 20.03.2018  


Comité: Association «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac»


Dernière modification 30.06.2022 10:21

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