Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)'

Cst. art. 41, al. 1, let. g; art. 118, al. 2, let. b; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 08.10.2019 FF 2019 6529
Initiative déposée le 12.09.2019  
Examen préliminaire du 06.03.2018 FF 2018 1293
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 20.09.2019  
Début de la récolte des signatures 20.03.2018  


Comité: Association «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac»
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 19.05.2020

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