Initiative populaire fédérale 'Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes'

Cst. art. 119a, al. 4; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 18.04.2019 FF 2019 3079
Initiative déposée le 22.03.2019  
Examen préliminaire du 03.10.2017 FF 2017 6105
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 17.04.2019  
Début de la récolte des signatures 17.10.2017  


Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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