Initiative populaire fédérale 'Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital'

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail

1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.

2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

3 La loi règle les modalités.

1 RS 101

Dernière modification 17.01.2020

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