Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès'

Cst. art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4; art. 118b, al. 2, let. c, et 3; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 09.04.2019 FF 2019 2977
Initiative déposée le 18.03.2019  
Examen préliminaire du 19.09.2017 FF 2017 5797
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 03.04.2019  
Début de la récolte des signatures 03.10.2017  


Comité: IG Tierversuchsverbots-Initiative


Dernière modification 18.06.2019

Début de la page