Initiative populaire fédérale 'Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre'

Cst. art. 107a; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Message du Conseil fédéral 14.06.2019 FF 2019 4897
Projet d'arrêté fédéral 14.06.2019 FF 2019 4927
Aboutissement de l'initiative 18.07.2018 FF 2018 4653
Initiative déposée le 21.06.2018  
Examen préliminaire du 28.03.2017 FF 2017 2741
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.10.2018  
Début de la récolte des signatures 11.04.2017  


Comité: Bündnis für ein Verbot von Kriegsgeschäften
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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