Initiative populaire fédérale 'Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique'

Cst. art. 104, al. 1, let a, 3, let. a, e et g, et 4; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Message du Conseil fédéral 14.12.2018 FF 2019 1093
Projet d'arrêté fédéral 14.12.2018 FF 2019 1117
Aboutissement de l'initiative 28.02.2018 FF 2018 1065
Initiative déposée le 18.01.2018  
Examen préliminaire du 07.03.2017 FF 2017 2059
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 21.09.2018  
Début de la récolte des signatures 21.03.2017  


Comité: Association Sauberes Wasser für alle


Dernière modification 20.08.2019

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