Initiative populaire fédérale 'Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille'

Cst. art. 116, al. 3 et 4; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 02.08.2017 FF 2017 5145
Initiative déposée le 04.07.2017  
Examen préliminaire du 10.05.2016 FF 2016 3917
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 24.11.2017  
Début de la récolte des signatures 24.05.2016  


Comité: Travail.Suisse


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Letzte Änderung 06.02.2018

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