Initiative populaire fédérale 'Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)'

Cst. art. 39a; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Message du Conseil fédéral 29.08.2018 FF 2018 5675
Projet d'arrêté fédéral 29.08.2018 FF 2018 5717
Aboutissement de l'initiative 31.10.2017 FF 2017 6519
Initiative déposée le 10.10.2017  
Examen préliminaire du 12.04.2016 FF 2016 3447
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.10.2017  
Début de la récolte des signatures 26.04.2016  


Comité: Comité 'Initiative sur la transparence'
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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