Initiative populaire fédérale 'Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage'

Cst. art. 10a; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Message du Conseil fédéral 15.03.2019 FF 2019 2895
Projet d'arrêté fédéral 15.03.2019 FF 2019 2931
Aboutissement de l'initiative 11.10.2017 FF 2017 6109
Initiative déposée le 15.09.2017  
Examen préliminaire du 01.03.2016 FF 2016 1501
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 15.09.2017  
Début de la récolte des signatures 15.03.2016  


Comité: Egerkinger Komitee
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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