Initiative populaire fédérale 'Davantage de logements abordables'

Cst. art. 108, al. 1 et 5 à 8; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Aboutissement de l'initiative 15.11.2016 FF 2016 8127
Initiative déposée le 18.10.2016  
Examen préliminaire du 18.08.2015 FF 2015 5785
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 01.03.2017  
Début de la récolte des signatures 01.09.2015  


Comité: Comité 'Initiative logements'


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Letzte Änderung 06.02.2018

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