Initiative populaire fédérale 'Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration'

Initiative populaire fédérale 'Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration'

La Constitution fédérale¹ est modifiée comme suit:

Art. 121a et 197 ch. 11

Abrogés

[1]RS 101

Dernière modification 01.11.2025 8:28