Initiative populaire fédérale 'Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)'

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 104, al. 3, let. b

3 Elle [la Confédération] conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt écono­mique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux; ce faisant, elle veille en par­ticulier à ce que les détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs soient soutenus financièrement tant que les animaux adultes portent leurs cornes;

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1 RS 101

Letzte Änderung 13.11.2018

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