Initiative populaire fédérale 'Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)'

Art. 124a Cst.; disp. trans. art. 196 ch. 12

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le	27.01.2017	FF 2017 707
Retrait conditionnel	10.10.2016	FF 2016 7710
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect) 15.082 Procédure parlementaire	30.09.2016	FF 2016 7367
Message du Conseil fédéral	04.12.2015	FF 2016 87
Projet d'arrêté fédéral	04.12.2015	FF 2016 127
Aboutissement de l'initiative	12.01.2015	FF 2015 969
Initiative déposée le	19.12.2014
Examen préliminaire du	18.03.2014	FF 2014 2835
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.10.2015
Début de la récolte des signatures	01.04.2014