Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection de la sphère privée'

Cst. féd. art. 13 Cst.; Disp. trans. art. 197 ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 09.01.2018 FF 2018 212
Message du Conseil fédéral 26.08.2015 FF 2015 6429
Projet d'arrêté fédéral 26.08.2015 FF 2015 6467
Aboutissement de l'initiative 23.10.2014 FF 2014 8473
Initiative déposée le 25.09.2014  
Examen préliminaire du 21.05.2013 FF 2013 3025
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 04.12.2014  
Début de la récolte des signatures 04.06.2013  


Comité: Comité d'initiative "Oui à la protection de la sphère privée"


Dernière modification 19.09.2019

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