Initiative populaire fédérale 'AVSplus: pour une AVS forte'

Les dispositions transitoires de la Constitution1 sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 102 (nouveau)

10. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)

1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 10 % sur leur rente.

2 Le supplément leur sera versé à compter du début de la deuxième année civile qui suit l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons au plus tard.

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1 RS 101

2 Le chiffre définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Letzte Änderung 17.10.2018

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