Initiative populaire 'contre l'industrie privée des armements'

L'initiative a la teneur suivante:

L'article 41 de la constitution fédérale est abrogé et remplacé par le texte suivant:

La fabrication, l'achat et la vente d'armes, de munitions et de matériel de guerre de quelque nature que ce soit sont de la compétence exclusive de la Confédération aux fins d'assurer la défense nationale.

Le droit de fabriquer, d'acheter et de vendre des armes, des munitions et du matériel de guerre peut être concédé par la Confédération pour une durée limitée à des citoyens ou des sociétés suisses donnant toute garantie au sujet de leur indépendance vis-à-vis de l'étranger et de l'industrie étrangère des armements.

Les concessionnaires sont soumis au contrôle de la Confédération. Les personnes chargées de ce contrôle ont en tout temps le droit de pénétrer librement dans tous les bureaux, locaux et ateliers des concessionnaires, d'examiner et de contrôler tous les livres de comptes, les pièces justificatives et la correspondance et d'interroger les concessionnaires, leur personnel et d'une façon générale toute personne en relation avec l'entreprise.

L'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel de guerre ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation de la Confédération.

Le Conseil fédéral établit par voie d'ordonnance les modalités d'exécution.

Letzte Änderung 13.11.2018

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