Initiative populaire fédérale 'Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)'

L’initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 89a Efficacité électrique (nouveau)

1 La Confédération définit des objectifs pour l’amélioration substantielle de l’efficacité électrique.

2 Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 92 (nouveau)

9. Disposition transitoire ad art. 89a (Efficacité électrique)

1 D’ici 2035, l’efficacité électrique doit être augmentée de façon à ce que la consommation finale annuelle d'électricité cette année-là ne dépasse pas celle de 2011. Le Conseil fédéral fixe des objectifs intermédiaires.

2 Le Conseil fédéral adapte la limite supérieure et les objectifs intermédiaires si des divergences importantes surviennent par rapport au scénario «Nouvelle politique énergétique» contenu dans le rapport «Fondements pour la stratégie énergétique du Conseil fédéral; printemps 2011. Actualisation des perspectives énergétiques 2035 (modèles d’économie énergétique)»3, en ce qui concerne:

a. l’évolution de la population;

b. l’emploi de l’énergie électrique comme substitut des énergies fossiles, dans la mesure où la meilleure technologie disponible est utilisée.

_______________________

1 RS 101

2 Le numéro définitif de cette disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après la votation populaire.

3 Office fédéral de l’énergie (éd.): «Fondements pour la stratégie énergétique du Conseil fédéral; printemps 2011. Actualisation des perspectives énergétiques 2035 (modèles d’économie énergétique)», Berne, 25 mai 2011 (en allemand uniquement, avec résumé en français). Téléchargeable sur Internet à l’adresse suivante: www.bfe.admin.ch/strategieenergetique2050 > Stratégie énergétique 2050 (état: 9 juillet 2012).

Contact spécialisé
Letzte Änderung 20.02.2018

Début de la page