Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)'

Dispositions transitoires art. 197 ch. 9

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 28.02.2016 FF 2016 3557
Le projet a été rejeté (voir votation no. 597)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 13.091
Procédure parlementaire
20.03.2015 FF 2015 2487
Message du Conseil fédéral 20.11.2013 FF 2013 8493
Projet d'arrêté fédéral 20.11.2013 FF 2013 8543
Aboutissement de l'initiative 05.02.2013 FF 2013 1061
Initiative déposée le 28.12.2012  
Examen préliminaire du 10.07.2012 FF 2012 6873
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 24.01.2014  
Début de la récolte des signatures 24.07.2012  


Comité: Union Démocratique du Centre UDC
Remarque: L'initiative populaire du 28 décembre 2012 "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" (FF 2012 6873) a été déclarée partiellement valable par l'Assemblée fédérale. L'art. 197, ch. 9, al.1, ch. IV, 2ème phrase de la Cst. proposé est non valable et n'est pas soumis au vote. La phrase a la teneur suivante: "Par normes impératives du droit international, s'entendent exclusivement l'interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d'être torturée ou tuée (FF 2015 2487).

Letzte Änderung 04.12.2018

Début de la page