Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité)'

Const. féd. art. 54a (nouveau) et art. 58, al. 2bis (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.03.2013 FF 2013 2035
Examen préliminaire du 30.08.2011 FF 2011 6153
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 13.03.2013  
Début de la récolte des signatures 13.09.2011  


Comité: 'Neutralité' ASIN


Dernière modification 18.06.2019

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