Initiative populaire fédérale 'Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)'

Cst. féd. art. 112, al. 3, let. abis (nouvelle) et art. 129a (nouveau); disp.trans. art. 197, ch. 9

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 14.06.2015 FF 2015 5777
Le projet a été rejeté (voir votation no. 594)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 13.107
Procédure parlementaire
12.12.2014 FF 2014 9453
Message du Conseil fédéral 13.12.2013 FF 2014 121
Projet d'arrêté fédéral 13.12.2013 FF 2014 147
Aboutissement de l'initiative 12.03.2013 FF 2013 2033
Initiative déposée le 15.02.2013  
Examen préliminaire du 02.08.2011 FF 2011 5997
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.02.2013  
Début de la récolte des signatures 16.08.2011  


Comité: Comité d'initiative Initiative populaire fédérale 'Réforme de la fiscalité successorale'


Letzte Änderung 11.12.2018

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