Initiative populaire fédérale 'Mettre les centrales nucléaires hors service'

I

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 90, al. 2 (nouveau)

2L'exploitation d'une centrale nucléaire est interdite.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 92 (nouveau)

9. Disposition transitoire ad art. 90 (énergie nucléaire)

Les centrales nucléaires existantes sont mises hors service sept ans au plus tard après l'acceptation de l'art. 90, al. 2.

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1 RS 101

2 L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

Dernière modification 16.07.2019

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