Initiative populaire fédérale 'Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)'

Cst. féd. art. 161a (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 11.12.2012 FF 2012 9037
Examen préliminaire du 25.05.2011 FF 2011 4201
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 08.12.2012  
Début de la récolte des signatures 08.06.2011  


Comité: Comité d'initiative «Incorruptible pour le peuple»


Dernière modification 19.09.2019

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