Initiative populaire fédérale 'Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)'

Cst. Art. 117, al. 3 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 28.03.2012 FF 2012 3909
Examen préliminaire du 14.09.2010 FF 2010 5467
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 28.03.2012  
Début de la récolte des signatures 28.09.2010  
Présentation des listes de signature 30.08.2010  


Comité: Comité d'initiative 'Pour la transparence de l'assurance-maladie' AMG - Initiative fédérale


Dernière modification 19.09.2019

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