Initiative populaire fédérale 'Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 59 Service militaire et service civil

1 Nul ne peut être astreint au service militaire.

2 La Suisse a un service civil volontaire.

3 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu des personnes qui effectuent un service.

4 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement d'un service ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 81 (nouveau)

8. Dispositions transitoires ad art. 59 (Service militaire et service civil)

Si la législation fédérale afférente n’est pas entrée en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption par le peuple et les cantons de l’abrogation du service militaire obligatoire et de l’introduction du service civil volontaire conformément à l’art. 59, al. 1 et 2, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’application par voie d’ordonnance.

_____________________

1L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la Constitution fédérale: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

Letzte Änderung 20.11.2018

Début de la page