Initiative populaire fédérale 'Initiative sur les bourses d’études'

Art. 66; Disp.trans. 197 ch. 8

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 14.06.2015 FF 2015 5777
Le projet a été rejeté (voir votation no. 593)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect) 13.058
Procédure parlementaire
12.12.2014 FF 2014 9457
Message du Conseil fédéral 26.06.2013 FF 2013 4935
Projet d'arrêté fédéral 26.06.2013 FF 2013 4963
Aboutissement de l'initiative 27.02.2012 FF 2012 2229
Initiative déposée le 20.01.2012  
Examen préliminaire du 06.07.2010 FF 2010 4613
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 20.01.2012  
Début de la récolte des signatures 20.07.2010  


Comité: UNES Union des Etudiant-e-s de Suisse
Remarque: Rectification: A la suite d’une erreur de la Chancellerie fédérale, le texte suivant n’a pas été publié dans la Feuille fédérale du 20 juillet 2010. La présente publication y remédie mais cela ne modifie en rien le délai imparti pour la récolte des signatures, qui a correctement débuté le 20 juillet 2010 et qui court jusqu’au 20 janvier 2012 (cf. FF 2010 4611). Traduction en romanche publiée, selon l'art. 23, al. 4 de l'ODP, dans la Feuille fédérale allemande du 27.07.2010: BBl 2010 5055.

Letzte Änderung 10.12.2018

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